Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous, ou l'entreprise que vous représentez (« vous », « Client »), et LeapVision Technologies Inc. (« LeapVision », « nous »), société constituée au Québec, Canada, dont le siège est situé au 206 Rivermere, Saint-Lambert (Québec) Canada J4R 2G1. HelionAI est le service et la marque exploités par LeapVision (le « Service »).
1. Acceptation et admissibilité
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
Le Service est destiné à un usage commercial par des entreprises et des organisations, et non à des fins personnelles ou domestiques. Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et, si vous agissez pour une organisation, être autorisé à l'engager. Le Service n'est pas destiné aux personnes mineures.
2. Description du Service
HelionAI est une plateforme d'aide à la conformité à la Loi 25 (et aux lois canadiennes connexes) destinée aux PME. Le Service comprend notamment une auto-évaluation guidée des contrôles, des modèles et documents à adapter, un registre des incidents, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), un suivi des demandes d'accès, un tableau de bord de conformité, ainsi que, le cas échéant, des fonctions de rédaction assistée par intelligence artificielle. Le Service comprend aussi un site Web public offrant notamment une évaluation gratuite des signaux publics d'un site.
Nous pouvons faire évoluer, améliorer ou modifier les fonctionnalités du Service. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable, sans toutefois garantir un service ininterrompu.
3. Comptes et responsabilités du Client
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée au moyen de votre compte. Vous devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable des utilisateurs que vous autorisez et de leur respect des présentes Conditions.
Vous êtes seul responsable de la légalité des renseignements que vous saisissez dans le Service et du respect des lois qui vous sont applicables. Le Service vous aide à structurer et à documenter votre démarche; il ne se substitue pas à votre propre jugement ni à celui de vos conseillers.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées; (b) revendre, sous-licencier ou offrir le Service à des tiers sans notre accord écrit; (c) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure permise par la loi; (d) contourner nos mesures de sécurité ou nos limites d'utilisation; (e) téléverser du contenu malveillant ou des renseignements pour lesquels vous n'avez pas les droits nécessaires; (f) nuire au fonctionnement du Service ou en faire un usage abusif.
5. Frais, facturation, essai et annulation
Les abonnements payants sont facturés selon le forfait que vous choisissez (les prix sont indiqués sur le Service, en dollars canadiens, plus les taxes applicables). La facturation et le traitement des paiements sont assurés par Paddle (Paddle.com, Inc.); nous ne conservons pas les numéros de carte complets.
Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l'accès jusque-là. Sauf disposition contraire de la loi (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique), les sommes versées ne sont pas remboursables. Nous pouvons modifier nos prix en vous donnant un préavis raisonnable; la modification s'applique à compter de votre prochaine période de facturation.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, son contenu, ses modèles, sa documentation, son interface et ses marques appartiennent à LeapVision (ou à ses concédants) et sont protégés par les lois applicables. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions.
Vos données vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous saisissez ou téléversez dans le Service (vos « Données client »). Vous nous accordez le droit limité d'héberger, de traiter et d'utiliser vos Données client uniquement pour vous fournir le Service et le soutenir.
Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions, vous nous autorisez à les utiliser pour améliorer le Service, sans obligation envers vous.
7. Données du Client, confidentialité et traitement
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité. Lorsque vos Données client comprennent des renseignements personnels que vous détenez à l'égard de vos propres clients ou employés, vous agissez comme l'entreprise responsable et nous agissons comme prestataire de services pour votre compte, selon notre Entente de traitement des données (DPA), qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi et qui en fait partie. Cette Entente constitue le mandat écrit exigé par l'article 18.3 de la Loi 25; nous vous invitons à en prendre connaissance avant d'accepter les présentes Conditions. Nous hébergeons les Données client au Canada (AWS, région ca-central-1).
8. Avis de non-responsabilité juridique (pas un avis juridique)
HelionAI est un outil de conformité, et non un cabinet d'avocats. L'utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client. Le contenu, les modèles, les évaluations, les scores et les documents fournis par le Service sont d'ordre général et à titre informatif; ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas les conseils d'un avocat autorisé. Vous demeurez responsable de vos décisions de conformité. Pour toute situation particulière ou complexe, consultez un conseiller juridique autorisé dans votre juridiction.
9. Garanties et exclusions
Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service produira un résultat de conformité particulier, ni qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Les fonctions de rédaction assistée par IA, lorsqu'elles sont offertes, peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets que vous devez vérifier.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, LeapVision n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de profits, de données ou de clientèle. Notre responsabilité totale découlant des présentes Conditions ou du Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou cent dollars canadiens (100 $ CAD). Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, notamment les protections impératives accordées aux consommateurs.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser LeapVision pour les réclamations de tiers découlant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de vos Données client, sous réserve des limites prévues par la loi applicable.
12. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez résilier en fermant votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions, de non-paiement, ou si la loi l'exige, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin; la suppression de vos Données client suit les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
La bannière de consentement demeure fonctionnelle sur votre site même en cas de défaut de paiement ou de fin de la période d'essai. Elle continue de bloquer les traceurs non essentiels connus et de permettre à vos visiteurs d'accepter, de refuser et de retirer leur consentement. Ce qui est suspendu en cas de défaut est l'enregistrement des consentements dans votre registre et la personnalisation visuelle de la bannière, après un préavis écrit.
13. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Sous réserve des règles impératives de compétence (notamment celles qui protègent les consommateurs), les tribunaux du district judiciaire de Longueuil (Québec) ont compétence exclusive.
14. Langue (Loi 96)
Conformément à la Charte de la langue française, la version française des présentes Conditions est la version officielle et prévaut. La version anglaise est fournie à titre de commodité. Vous pouvez demander une version française de tout document pertinent.
15. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification importante sera publiée sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, vous sera notifiée. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Nous joindre
LeapVision Technologies Inc. (marque : HelionAI)
206 Rivermere, Saint-Lambert (Québec) Canada J4R 2G1
Questions juridiques : legal@helionai.ca
Vie privée : privacy@helionai.ca
Questions générales : hello@helionai.ca