Question 1

Mes clients sont en Ontario, pas au Québec. La Loi 25 peut-elle les viser?

Accepted Answer

La Loi 25 n'est pas limitée aux entreprises établies au Québec. Elle vise quiconque exploite une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec et qui, ce faisant, recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels concernant autrui (art. 1, RLRQ c. P-39.1). La loi ne comporte pas de disposition délimitant expressément sa portée territoriale, et son application à une entreprise sans établissement au Québec n'a pas été tranchée par les tribunaux. En pratique, une entreprise hors Québec qui recueille des renseignements personnels de personnes situées au Québec devrait présumer qu'elle peut être visée, et documenter sa position. Vous devez former votre propre avis sur l'application de la loi à votre client. HelionAI ne donne pas d'avis juridique et ne se substitue pas au vôtre.

Question 2

Est-ce que cela entrera en conflit avec mon travail-conseil actuel en conformité?

Accepted Answer

Non. HelionAI prend en charge la couche opérationnelle et documentaire, pas l'avis juridique. Vos conseils sur le risque contractuel, la stratégie réglementaire et les cas complexes demeurent la valeur pour laquelle votre client vous paie. La plateforme rend vos conseils plus rapides à mettre en œuvre et plus faciles à vérifier.

Question 3

Combien de temps prend l'intégration d'un client?

Accepted Answer

L'assistant d'intégration guidée amène un nouveau client de zéro à un tableau de bord de conformité en moins d'une heure. L'essentiel du temps est consacré au triage de 10 questions (oui / en cours / pas encore, par contrôle), qui se préremplit à partir de l'analyse initiale du site Web. Votre première séance-conseil peut passer en revue les résultats plutôt que de les recueillir.

Question 4

Quel est l'engagement pour devenir partenaire?

Accepted Answer

Il n'y a aucun engagement minimal, aucuns frais d'adhésion et aucun nombre minimal de clients. Les partenaires qui recommandent trois clients ou plus accèdent à un palier de partage de revenus supérieur et à du matériel de cocommercialisation. Vous pouvez commencer avec un seul client, sans risque.