La Loi 25 est-elle la même chose que le RGPD ?

Non. La Loi 25 est la loi québécoise du secteur privé sur la protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi 64), avec des obligations et une terminologie qui diffèrent du RGPD. Les deux partagent des principes généraux comme le consentement et les droits des personnes, mais les exigences précises, les seuils et les documents ne sont pas identiques.

Puis-je réutiliser mes documents RGPD pour la Loi 25 ?

Pas tels quels. Des documents RGPD recyclés ne se transposent pas proprement à la Loi 25, car les obligations et la terminologie diffèrent. Ils peuvent servir de point de départ, mais doivent être adaptés à la Loi 25. Les modèles et le cadre de 99 contrôles de HelionAI sont rédigés spécifiquement pour la Loi 25, et non adaptés du RGPD.

Quelles sont les principales différences entre la Loi 25 et le RGPD ?

La Loi 25 a sa propre terminologie (par exemple l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou ÉFVP), exige la nomination d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels, impose un registre des incidents et des obligations particulières comme la divulgation des décisions automatisées. Les sanctions et l'autorité de surveillance (la Commission d'accès à l'information) sont propres au Québec. Le RGPD est le régime de l'Union européenne, avec ses propres autorités et son propre vocabulaire.

Si je suis conforme au RGPD, suis-je conforme à la Loi 25 ?

Pas automatiquement. Une bonne posture RGPD vous donne une longueur d'avance sur les principes communs, mais la Loi 25 a des exigences propres qui doivent être traitées spécifiquement. Vous devez vérifier votre conformité contrôle par contrôle selon la Loi 25, et non présumer que votre dossier européen suffit.

Comment HelionAI aide-t-il avec la Loi 25 plutôt que le RGPD ?

HelionAI est conçu nativement pour la Loi 25. Il vous guide à travers les 99 contrôles de la Loi 25, dont les 68 requis par la loi, en questions en langage clair, fournit des modèles et registres rédigés pour la Loi 25, et documente votre preuve. C'est un outil qui structure le travail et ne remplace pas un avis juridique.

Loi 25 vs RGPD : peut-on réutiliser ses documents ?

HelionAI/

Law 25 vs GDPR: can you reuse your documents? (English)

No, not as is. Law 25 is Quebec's own private-sector privacy law (formerly Bill 64), with obligations and terminology that differ from the GDPR, so recycled GDPR documents do not map cleanly to it. They can be a starting point but must be adapted to Law 25. HelionAI's templates and 99-control framework are written specifically for Law 25, not adapted from the GDPR.

Is Law 25 the same as GDPR?

No. The two share general principles like consent and individual rights, but the specific requirements, thresholds, and documents are not identical. Law 25 is the Quebec regime; the GDPR is the European Union regime.

Can I reuse my GDPR documents for Law 25?

Not as is. Recycled GDPR documents do not transpose cleanly to Law 25 because the obligations and terminology differ. They can serve as a starting point but must be adapted.

If I am GDPR compliant, am I Law 25 compliant?

Not automatically. A strong GDPR posture gives you a head start on the shared principles, but Law 25 has its own requirements that must be addressed specifically. Verify your compliance control by control under Law 25.

How does HelionAI help with Law 25 rather than GDPR?

HelionAI is built natively for Law 25. It guides you through all 99 Law 25 controls, including the 68 the law requires, as plain-language questions, provides templates and registers written for Law 25, and documents your proof. It structures the work and is not a substitute for legal advice.

Not legal advice. HelionAI helps you manage and document Law 25 compliance. It is a software tool, not a law firm, and the information provided is general and does not constitute legal advice.