La Loi 25 s'applique-t-elle si je n'ai ni site web ni clients particuliers ?

Oui. La loi vise les renseignements personnels qu'une entreprise recueille, détient, utilise ou communique dans le cadre de ses activités (art. 1). Un dossier d'employé en fait partie : nom, adresse, NAS, salaire, dossier médical d'absence, évaluations.

Où afficher le responsable si je n'ai pas de site web ?

L'article 3.1 prévoit la publication sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'en a pas, par tout moyen approprié. Un avis à l'embauche, l'intranet ou l'affichage dans l'entreprise sont des moyens qu'on peut documenter.

Combien de temps garder le dossier d'un ancien employé ?

La Loi 25 demande de détruire ou d'anonymiser un renseignement une fois les fins accomplies (art. 23), sous réserve des délais fixés par d'autres lois, par exemple en matière fiscale ou de paie. Écrivez le délai que vous appliquez et la loi qui le justifie.

Loi 25 et dossiers d'employés : ce qu'une PME sans boutique en ligne doit faire

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Loi 25 et dossiers d'employés : ce qu'une PME sans boutique en ligne doit faire

La Loi 25 (P-39.1) vise les renseignements personnels qu'une entreprise détient dans le cadre de ses activités, pas seulement ceux de ses clients. Un entrepreneur en construction, un transporteur ou un grossiste de 40 employés a six obligations concrètes : nommer et afficher un responsable, écrire ses règles, tenir un registre des incidents, ne garder que le temps nécessaire, répondre à un employé qui demande son dossier, et évaluer un transfert hors Québec avant de le faire.

1. Un responsable, nommé et affiché
2. Des règles écrites, même courtes
3. Un registre des incidents de confidentialité
4. Ne garder que le temps nécessaire
5. Répondre à un employé qui demande son dossier
6. Évaluer un transfert hors Québec avant de le faire

Ceci n'est pas un avis juridique. HelionAI est un outil logiciel, pas un cabinet d'avocats.